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LICENCE  EN  DROIT – 2  ÈME  NIVEAU    GROUPE  DE  COURS  N° II

                                             DROIT ADMINISTRATIF







                                                TRAVAUX DIRIGÉS


                                                 THÈME N° 4 :

                          Les actes administratifs




                                           unilatéraux                      1







                                                      Ź Version :
                                                 jeudi 29 septembre 2022





                    À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen


                 Références jurisprudentielles relatives aux actes administratifs unilatéraux


            1. CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier : possibilité pour une personne privée gérant un service
               public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou réglementaires ;
            2. TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Époux Barbier, n° 01908 : possibilité pour une
               personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes admi-
               nistratifs réglementaires ;
            3. CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618 : distinction circulaires impératives
               – circulaire non impératives (intérêt : recevabilité des recours pour excès de pouvoir dirigés
               contre les circulaires impératives) ;

            4. CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c/ Delle Gaupillat et Dame Ader,
               n° 78880 : régime juridique des directives ou lignes directrices.
            5. CE, Sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz, n° 383267 : synthèse remar-
               quable de la jurisprudence du Conseil d’État sur les lignes directrices (ex-directives).






            1  Voir consignes page 12 de ce dossier.
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