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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 8/30
16. Formalité substantielle :
9 Une formalité substantielle, c’est une règle de procédure, obligatoire ou facul-
tative, dont la méconnaissance totale ou partielle
soit exerce une influence déterminante sur le sens de la décision dont elle
régit l’édiction,
soit prive les intéressés d’une garantie.
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17. Vice de procédure :
Le vice de procédure, c’est l’illégalité résultant de la méconnaissance d’une forma-
lité substantielle requise pour l’édiction (l’adoption) d’un acte administratif.
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18. Consultation :
9 La consultation, c’est la formalité consistant, de la part d’une autorité adminis-
trative, à solliciter l’avis d'une autorité individuelle ou d'un organisme avant de
prendre une décision.
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19. Procédure contradictoire ou respect des droits de la défense :
9 « Manière d’agir impliquant qu’une mesure individuelle d’une certaine gravité,
reposant sur l’appréciation d’une situation personnelle, ne peut être prise par
l’administration sans que soit entendue, au préalable, la personne qui est sus-
ceptible d’être lésée dans ses intérêts moraux ou matériels par cette mesure » -
Bruno Genevois.
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20. Vice de forme :
9 Le vice de forme, c’est l’illégalité résultant de la méconnaissance d’une formalité
substantielle requise dans la présentation d’un acte administratif.
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21. Motif
9 Raison de droit ou de fait qui constitue le fondement d’une décision ; ce qui jus-
tifie en droit ou en fait une décision.
Il existe deux types de motifs : les motifs de droit et les motifs de fait.
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22. Motivation :
9 La motivation, c’est l’action par laquelle l’autorité administrative expose les mo-
tifs de sa décision, c’est-à-dire les raisons de fait et de droit qui justifient sa déci-
sion. [Motiver une décision]
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23. Erreur de droit :
9 L’erreur de droit, c’est une illégalité qui affecte les motifs de droit sur lesquels se
fonde une décision administrative.
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