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Révisions – 2022-2023 – Second semestre - Semestre IV             6/8

                       1. Liste des arrêts à retenir


                  Nota : En cliquant sur les arrêts qui suivent, vous accédez à leur contenu en ligne.


             Ź Référence jurisprudentielle relative au domaine de compétence des juridictions ad-
                                                     ministratives



            ƒ TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, n° C3911 : voie de fait.

                                                           **

             Ź Références jurisprudentielles relatives aux prescriptions du principe de la légalité



            1. CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033 : critères du caractère substan-
               tiel d’une formalité

            2. CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux : détournement de pouvoir


            3. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just : conditions et modalités de l'exé-
               cution forcée (ou exécution d'office) des décisions administratives.


                                                           **

                Ź Références jurisprudentielles relatives à la responsabilité de l’administration



                ƒ   CE, Sect., 26 janvier 1973,  Ville de Paris c/ Sieur Driancourt : toute illégalité constitue
                    une faute.
                                                            /
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