Page 14 - CAS PRATIQUE

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exposé sommaire des règles pertinentes, application des règles à l'espèce, réponse effective à la ques-
tion ;

e
2 hypothèse : Sur brouillon, vous avez écarté une illégalité (Vous avez noté, par exemple, « pas
de vice de procédure »). Il y a deux cas de figure :

a – Vous avez écarté l’illégalité en vous fondant directement sur des don-
nées fournies par le cas pratique : vous devrez reprendre et développer cette illéga-
lité dans votre copie.
Dans ce cas de figure, comme, du reste dans l’hypothèse précédente, vous fon-
dez directement votre réponse sur des données fournies par le cas pratique. Les déve-
loppements dont il s'agit doivent être raisonnables : définitions, jurisprudence et ex-
posé sommaire des règles pertinentes, application des règles à l'espèce, réponse à
l'interrogation ;
b – Vous avez écarté l’illégalité faute de données suffisantes fournies par
le cas pratique : vous ne devrez pas développer cette illégalité dans votre copie.
Dans ce cas de figure, vous vous contenterez d'écrire: rien dans le cas pratique
ne nous permet de retenir ou d'écarter cette illégalité ; et comme nous ne devons rien
ajouter au libellé du cas pratique, nous devons écarter cette illégalité. S'il y a plu-
sieurs illégalités dans ce cas, vous pouvez les englober dans la même phrase : par
exemple, rien dans le cas pratique ne nous permet de retenir d'autres illégalités – vous
pouvez nommer ces autres illégalités si vous le souhaitez.

Motif de ces distinctions : éviter les pertes de temps !
Encore une répétition : Vous répondrez aux questions soulevant des problèmes de légalité externe ou
interne comme cela a été indiqué plus haut (voir Erreur ! Source du renvoi introuvable., III, page
5). Les nuances et distinctions exposées dans ce II concernent uniquement l’exposé des règles perti-
nentes.

- Pas de conclusion générale. Motif : à quoi servirait-elle ?
Cela dit, votre réponse à chacune des questions du cas pratique comporte une conclusion qui est la
conclusion de votre raisonnement, c’est-à-dire votre réponse effective à la question posée (Voir Er-
reur ! Source du renvoi introuvable., page 9). Dans votre copie, il y aura donc autant de petites
conclusions qu’il y a de questions ou d’interrogations dans le cas pratique.
Note finale : Un cas pratique de travaux dirigés est souvent plus long à traiter qu’un cas pratique
d’examen. Ce constat ne devrait guère vous surprendre…

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