Page 3 - CAS PRATIQUE
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TD - www.lex-publica.com – 2021-2022 – © M. Coulibaly              3/14
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                  I. Quelles sont les cinq (5) étapes à respecter ?





            Voici les cinq (5) étapes requises par la méthode du cas pratique et qui sont autant de
                    sous-titres que vous écrirez dans votre copie sans les numéros (2, 3, etc.)



             Il est inutile de rédiger une introduction générale, car elle ne serait pas no-
                                                          tée.





                                                           1.

                                      Reproduction fidèle (copie conforme)
                                                de la question posée








                                                           2.

                                           Exposé des faits pertinents









                                                           3.

                                         Exposé des règles pertinentes









                                                           4.
                           Application des règles pertinentes aux faits pertinents









                                                           5.

                                     Réponse effective à la question posée
            y
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