Page 14 - Gaz de schiste
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Corrigé du cas pratique - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/33
1.2.2.6 Conclusion et réponse effective à l’interrogation n° 2 de la question n°
1 du cas pratique :
Les motifs de droit et de fait pour lesquels la Cour a déclaré irrecevable la requête de l’Inde
se laissent résumer comme suit.
1.2.2.6.1 La requête de l’Inde procède de l’exercice par cet État de son droit de protec-
tion diplomatique à l’égard de ses ressortissants.
1.2.2.6.2 D’une manière générale, la recevabilité de l’action en protection diplomatique
est subordonnée à deux conditions incontestées :
L’existence d’un lien de nationalité entre l’État demandeur et le réclamant,
c’est-à-dire la personne privée lésée directement par un fait internationalement
illicite de l’État défendeur ;
L’épuisement préalable des recours internes. Un État ne peut valablement
présenter une réclamation internationale à raison d’un préjudice causé à une
personne ayant sa nationalité avant que la personne lésée ait épuisé tous les
recours internes, à moins que des circonstances exceptionnelles n’y fassent obs-
tacle.
1.2.2.6.3 Il y a, parmi les données du cas pratique, une preuve indirecte, un indice qui
étaye l’idée que les recours internes n’ont pas été préalablement épuisés en
l’espèce : la brièveté du laps de temps qui sépare la survenance du préjudice
causé aux citoyens indiens (2 mars 2010) et la présentation de la requête du
Gouvernement indien (16 avril 2010), soit un mois et demi.
Il n’est pas possible d’épuiser les recours internes en un laps de temps aussi
court. Pas même dans les États qui font litière des principes élémentaires du
droit et de la justice.
1.2.2.6.4 En conséquence, nous retenons comme motif de l’irrecevabilité opposée par
la Cour à la requête de l’Inde le non-épuisement préalable des recours rai-
sonnablement disponibles dans l’ordre juridique de l’Hyderaban.
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