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La police administrative - 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 13/73
6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes
de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des per-
sonnes ou la conservation des propriétés ;
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés
par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture
est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation
des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la popula-
tion. »
De cet article L2212-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales) la doctrine déduit,
à la suite d’une exégèse discutable, que l’ordre public a pour composantes :
la sécurité publique (synonyme ici de sûreté publique : paragraphes 1, 5, 6 et 7 de l’article
1
L. 2212-2 précité) ,
la tranquillité publique - 2 et 3,
la salubrité publique - 4 et 5.
Personne ne conteste que l'ordre public comprenne ces trois éléments. La doctrine admet una-
nimement qu'ils constituent des buts de police administrative. C'est du reste ce que l'on appelle la
trilogie classique, la trilogie traditionnelle, objective.
L'ordre public comprend-il d'autres éléments ?
2 - Les buts secondaires
La police administrative peut-elle poursuivre d'autres buts ? Que signifie le « bon ordre »
énoncé à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ?
a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics
Naguère, le Conseil d’État admettait que la sauvegarde de l’esthétique des lieux publics fût
une composante de l’ordre public, donc un but de police administrative générale - CE, 3 juin 1938,
Société des usines Renault et autres, Rec., p. 531 : affirmation de la légalité de la réglementation des
enseignes autour de l’Arc de Triomphe dans l’intérêt de l’esthétique.
Puis, le Conseil d’État a révisé sa jurisprudence. Il lui est arrivé d’annuler des mesures de
police fondées uniquement sur des motifs esthétiques ; tel a été le sort réservé à l’arrêté de police du
maire de Toulouse soumettant à autorisation préalable tout projet de construction de tombe ou caveau
en vue de contrôler notamment « la conception esthétique de l'ensemble de l'ouvrage » : CE, Sect.,
18 février, 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne,
n° 77277.
La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics apparaît plutôt comme un but de police admi-
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nistrative spéciale. Elle se fonde sur des lois spécifiques, spéciales .
1 Ne pas confondre « sécurité publique », « sécurité civile » et « défense civile ». L’article L112-1 du code de la sécurité
intérieure dispose :
« La sécurité civile […] a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations
ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catas-
trophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités
territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité […] et avec la défense civile […]. »
2 Cf., par exemple, l’article L581-3 du code de l’environnement qui dispose :
