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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – 2022-2023

L’ORD met en place un groupe spécial différent pour chaque affaire.
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 Organe d’Appel : Juridiction permanente de second degré de sept membres, devant
laquelle les parties peuvent interjeter appel contre le rapport d’un groupe spécial.
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 Rapport : Nom donné à une décision rendue par un groupe spécial ou par l’Organe
d’Appel. Bref, à l’OMC on appelle « rapport » ce que partout ailleurs on appellerait
jugement ou arrêt.
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II – Les différentes étapes du règlement des différends commerciaux

 Voici les principales étapes du processus de règlement d’un différend
commercial interétatique au sein de l’OMC, entre les Membres Alpha et
Beta :

1. Le Membre Alpha de l’OMC demande au Membre Beta la tenue de
consultations (négociations) en vue d’un règlement amiable du différend ;
cela équivaut à une plainte contre le Membre Beta ;

2. Échec des consultations ou non-respect des délais ;
3. Le Membre Alpha de l’OMC demande à l’ORD (Organe de règlement des
différends) l’établissement d’un groupe spécial (juridiction de premier
degré) ;

4. L’ORD établit un groupe spécial selon la règle du consensus négatif ;
5. Le groupe spécial juge l’affaire et remet son rapport à l’ORD. Rapport
favorable au Membre Alpha ;

6. Le Membre Beta interjette appel devant l’Organe d’appel ;
7. L’Organe d’appel statue sur l’appel et remet son rapport à l’ORD. Rapport
favorable au Membre Alpha ;

8. L’ORD adopte et rend contraignant, par consensus négatif, le rapport de
l’Organe d’appel ;

9. Le Membre Beta doit se conformer à la décision sous peine de contre-
mesures.
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