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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – 2021-2022



               Dans cette hypothèse, l’adoption du ou des rapport(s) du groupe spécial (ou de l’Organe
               d’appel) par l’ORD conduit à adresser à l’État Beta une « recommandation » afin qu’il rende     4
               conforme aux règles de l’OMC sa mesure litigieuse visée par la plainte de l’État Alpha.
               Après le jugement, c’est la phase dite de mise en œuvre ou de mise en conformité.


               A – La soumission négociée à l’autorité de la chose jugée

              ŹLe concept de « mise en conformité » ainsi que celui de « mise en œuvre » ont été interprétés
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               comme étant le retrait  ou la modification de la mesure jugée incompatible avec les règles de
               l’OMC, ou d’une partie de cette mesure.
               Cela signifie qu’un Membre de l’OMC dont la mesure a été jugée incompatible avec un accord
               visé peut généralement choisir entre deux moyens d’action : le retrait de la mesure ou sa
               modification par une action corrective.
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               B – Le recours à des mesures correctives en cas d’absence de mise en œuvre

              ŹSi le défendeur ne procède pas à la mise en conformité totale avant l’expiration du délai
               raisonnable, il doit engager des négociations avec le plaignant, si ce dernier le demande, en vue
               de trouver une compensation mutuellement acceptable.
               Dans un petit nombre de différends, les parties se sont mises d’accord sur des arrangements
               financiers temporaires, qui ont été présentés comme une compensation.
               9 Exemple : Dans l’affaire États-Unis – Article 110 5, Loi sur le droit d’auteur, dans laquelle
               l’Organe d’appel a constaté que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations découlant de
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               l’Accord sur les ADPIC . Les parties sont convenues, dans le contexte d’un arrangement
               temporaire mutuellement satisfaisant, que les États-Unis procéderaient à un versement unique
               à un fonds pour la promotion des droits des auteurs.
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               1  Décision de l’arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (article 21:3 c)), paragraphe 49.
               2  Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
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