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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – 2021-2022
B – Le processus décisionnel
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Résumé interrogatif :
1. Comment les décisions sont-elles prises au sein de l’OMC ?
2. Que signifient le consensus positif et le consensus négatif (ou inverse) ?
3. Pourquoi le système de règlement des différends au sein de l’OMC est-il si efficace ?
Réponses :
1. Au sein de l’OMC, les décisions sont prises
en principe, par consensus
par exception (c’est-à-dire dans certains cas très précis et limités), à la majorité simple
ou qualifiée.
2. Le consensus positif et le consensus négatif (ou inverse) ont un point commun : dans les
deux cas, il n’y a pas de vote. Ils ne procèdent cependant pas de la même logique.
2.1 En vertu de la règle du consensus positif, une décision proposée sera considérée
comme adoptée sauf si un Membre présent exprime son opposition formelle à l’adoption de cette
décision. Un Membre agissant seul peut donc empêcher que la décision soit prise.
2.2 En revanche, selon la règle du consensus négatif (ou inverse), une décision proposée
sera considérée comme adoptée sauf si tous les Membres présents expriment leur opposition
formelle à l’adoption de cette décision. Par conséquent, un Membre agissant seul ne peut
empêcher que la décision soit prise ; il lui faut rallier tous les autres Membres à ses vues.
Le consensus négatif ou inverse facilite la prise de décision, car, presque toujours, au moins
un Membre n’a aucun intérêt à s’y opposer.
Le consensus positif la complique, car, presque toujours, au moins un Membre a intérêt à
s’y opposer.
3. Le système de règlement des différends au sein de l’OMC doit son efficacité au fait que
les décisions auxquelles il donne lieu sont prises selon la règle du consensus négatif (ou
inverse).
Le Membre de l’OMC contre lequel une action juridictionnelle est engagée ne peut bloquer
aucune des étapes du processus : constitution de l’organe juridictionnel, condamnation, mise en
œuvre de la condamnation.
p Développement p
