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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – 2021-2022

1 – Le principe du consensus positif ou négatif
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Comment les décisions sont-elles prises au sein de l’OMC ?
Au sein de l’OMC, les décisions sont prises
ƒ en principe, par consensus

ƒ par exception (c’est-à-dire dans certains cas très précis et limités), à la majorité
simple ou qualifiée.

Le consensus positif et le consensus négatif (ou inverse) ont un point commun : dans les deux
cas, il n’y a pas de vote. Ils ne procèdent cependant pas de la même logique.

ŹEn vertu de la règle du consensus positif, une décision proposée sera considérée comme
adoptée sauf si un Membre présent exprime son opposition formelle à l’adoption de cette
décision.
Un Membre agissant seul peut donc empêcher que la décision soit prise.
*
ŹSelon la règle du consensus négatif (ou inverse), une décision proposée sera considérée
comme adoptée sauf si tous les Membres présents expriment leur opposition formelle à
l’adoption de cette décision.
Par conséquent, un Membre agissant seul ne peut empêcher que la décision soit prise ; il
lui faut rallier tous les autres Membres à ses vues.

*
Le consensus négatif ou inverse facilite la prise de décision, car, presque toujours, au
moins un Membre n’a aucun intérêt à s’opposer à la décision envisagée.
Le consensus positif la complique, car, presque toujours, au moins un Membre a intérêt à
s’opposer à la décision envisagée.
 En principe, les décisions sont prises au sein de l’OMC par consensus positif.

™ Le consensus négatif ou inverse fait figure d’exception. Une exception à laquelle on doit
l’originalité et l’efficacité inédites du système de règlement des différends au sein de l’OMC.
En effet, nombre de dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends prévoient une prise de décision fondée sur la règle du
consensus négatif. Voir Partie II de ce cours.

*
2 – Le miroir de l’exigence ponctuelle d’une majorité simple ou qualifiée

Par exception au principe du consensus (essentiellement positif, accessoirement négatif ou
inverse), certaines décisions sont mises aux voix et requièrent, selon les cas, une majorité
simple ou qualifiée.
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