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UNIVERSITÉ TOULOUSE I CAPITOLE Année universitaire 2019-2020

MASTER I DROIT ÉCONOMIE GESTION

MENTION DROIT INTERNATIONAL

CONTENTIEUX INTERNATIONAL

(Cours de M. Coulibaly)

Examen blanc du 23 novembre 2019

9 h 00 – 12 h 00

(Corrigé disponible sur www.lex-publica.com)

SUJET : Cas pratique

M. Mahinda Rajapakse, le Président de la République du Sri Lanka, a décidé de miser sur vos
lumières d’internationaliste consommé(e).
« Nous nous sommes laissé dire, sans surprise, que votre science du droit international pourrait
venir à bout des questions contentieuses les plus ardues. Bien que, depuis toujours, nous nous
défiions de tout ce qui brille, nous aimons à croire que votre réputation n’est pas surfaite.
En effet, plutôt ardu semble être le différend qui oppose notre pays, la République démocratique
socialiste du Sri Lanka (ci-après dénommée « le Sri Lanka ») à la République de l’Inde (ci-
après dénommée « l’Inde »).

Nul n’ignore que la journée du 11 septembre 2001 a été un bond inédit dans les affres du terro-
risme. Ce que l’on sait moins, c’est qu’elle a plongé la plupart des services de sécurité de la
planète dans une paranoïa sans limite.
*
Deux fois par semaine, dans le strict respect de la légalité internationale, un Airbus A-300B de
la SriLankan Airlines effectue une navette entre notre capitale (Colombo) et la ville indienne
de Kollam (au sud de la péninsule).
Le 20 mars 2012, alors que cet appareil (non armé, évidemment) se trouvait dans l'espace aérien
sri-lankais, il a été touché par un missile air-air AA-10 "Alamo" tiré sans sommation par un
avion de chasse indien de type MiG-29 (Mikoyan Gourevitch 29). Les deux cent quatre-vingt-
dix passagers et membres d’équipage de l'avion sri-lankais ont péri. Quelques heures plus tard,
connaissant le lieu exact où l'appareil avait été abattu, deux hélicoptères indiens de type Mi-24
Hind ont pénétré en territoire sri-lankais pour y prélever des débris.
Sommées par nos soins de s’expliquer, les autorités indiennes nous ont fait parvenir le 26 mars
2012 une lettre cynique dont voici le résumé : en substance, les services secrets indiens avaient
été informés que trois « terroristes » tamouls se trouvant à bord s’apprêtaient à précipiter l’ap-
pareil sur le village indien d’Attingal. Il n’y avait donc qu’un seul moyen pour sauver les deux
cents habitants du village : abattre immédiatement l’avion de la SriLankan Airlines, ce qui fut