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L’affaire est pendante devant la Cour, mais celle-ci a déjà rendu un arrêt en date du 3 juillet
2013 dans lequel elle rejette deux exceptions préliminaires d’incompétence soulevées par
l’Inde.
Voici la teneur de ces deux exceptions préliminaires d’incompétence telles qu’elles ont été pré-
sentées par l’Inde :

- l’exception préliminaire d’incompétence fondée sur la disparition du différend. La
médiation du Japon a débouché sur un règlement définitif du différend. Celui-ci n’existait donc
plus à la date de la saisine de la Cour. En raison de cette absence de différend, la Cour est
incompétente ;
- l’exception préliminaire d’incompétence fondée sur la réserve formulée par l’Inde
dans sa déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour (Voir texte en annexe).
Cette réserve exclut les différends qui, tout à la fois, sont nés avant l’entrée en vigueur de la
déclaration indienne et opposent l’Inde à un Etat membre du Commonwealth. Or le différend
actuel est né le 20 mars 2012 et le Sri Lanka est membre du Commonwealth. La Cour n’a donc
pas compétence pour statuer sur le différend qui lui est soumis par le Sri Lanka.

*
La Cour s’étant ainsi reconnue compétente, nous attendons avec sérénité et optimisme [Note du
professeur : « Je partage cet optimisme. »] sa décision sur le fond de l’affaire.

*

1. Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle rejeté, dans son arrêt du 3 juillet 2013,
l’exception préliminaire d’incompétence fondée sur la disparition du différend ?

2. Pour quels motifs de droit et de fait la Cour a-t-elle rejeté l’exception préliminaire d’incom-
pétence fondée sur la réserve formulée par l’Inde dans sa déclaration d’acceptation de la juri-
diction obligatoire de la Cour ?

3. Au stade de l’examen du fond de l’affaire, l’Inde invoque les deux causes exonératoires qui
ressortent avec la force de l’évidence de l’exposé des faits pertinents.
Quelles sont ces deux causes exonératoires ? [Ne détailler que ces deux causes exonératoire-
là ; mentionner simplement les autres]
À votre avis, leur bien-fondé sera-t-il admis par la Cour ? »

*

Nota bene : Le candidat choisit librement l’ordre de ses réponses.
Total des points : 20. La répartition est la suivante :
- question n° 1 : 7 points
- question n° 2 : 6 points
- question n° 3 : 7 points.

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