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fait avec du reste l’accord codé du commandant de bord sri-lankais. Pour le reste, le gouverne-
ment indien reconnaît la matérialité des faits, qu’au demeurant CNN et Al Jazeera ont largement
commentés.
Bien évidemment, ces explications surréalistes ne nous ont guère convaincus.
*
Aussi, le 27 mars 2012, avons-nous présenté au gouvernement indien nos griefs et demandes :
1. Violation de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier : L'emploi
flagrant de la force par l’Inde contre un avion sri-lankais non armé dans l'espace aérien sri-
lankais, en l'absence de toute provocation, va à l'encontre du droit international coutumier et
des dispositions du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies ;
2. Violation de l'obligation faite aux Etats par le droit international coutumier de respecter
la souveraineté des autres Etats : L'incursion d’hélicoptères indiens dans l'espace aérien sri-
lankais constitue une violation caractérisée de la souveraineté de l’Etat sri-lankais ;
3. Le gouvernement sri-lankais exige que le gouvernement indien
- indemnise intégralement l’Etat sri-lankais et les ayants droit des victimes sri-lankaises,
- et présente à l’Etat sri-lankais des excuses ainsi que des assurances et des garanties de
non-répétition.
*
Le 15 mai 2012, le gouvernement indien rejette ces griefs et demandes. Ce rejet, qui fait ipso
facto naître un différend entre nos deux États, se fonde sur le raisonnement suivant :
1. La destruction de l’aéronef sri-lankais comme l’incursion d’hélicoptères indiens dans
l'espace aérien sri-lankais participent du droit de légitime défense préventive consacré par le
précédent de l’intervention américano-britannique en Irak ;
2. Le gouvernement indien regrette d’avoir été mis dans l’obligation d’user de la force, mais
la responsabilité de son Etat n’est nullement engagée car
- il a agi, dans une situation d’extrême détresse, en vue de sauver la vie des deux cents
citoyens indiens du village d’Attingal,
- l’appareil a été abattu avec le consentement de son commandant de bord sri-lankais qui
avait transmis un signal codé à l’armée de l’air indienne.
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La mauvaise foi du gouvernement indien étant manifeste, nous rejetons à notre tour, le 11 juin
2012, une solution issue d’une médiation japonaise à laquelle nos deux États se sont prêtés
« sous réserve d’approbation expresse de ses résultats par chacune des deux parties au diffé-
rend ».
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Le 9 août 2012, nous déposons au greffe de la Cour internationale de Justice une requête intro-
duisant une instance contre l’Inde.
Devant la Cour,
- nous réitérons les griefs et demandes que nous avons présentés à l’Inde le 27 mars 2012
(Voir supra)
- et nous invoquons, pour fonder la compétence de la Cour, le paragraphe 2 de l'article 36 du
Statut de la Cour : le Sri Lanka comme l’Inde ont fait une déclaration reconnaissant la juridic-
tion obligatoire de la Cour en vertu de cette disposition (Voir annexes).

Voilà donc le résumé du différend qui nous oppose à l’Etat indien qui, comme le Sri Lanka, est
membre du Commonwealth.
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