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Cours de M. Coulibaly – www.lex-publica.com – 2015-2016 3/3

diffusions de matches de football ; qu’ainsi elle constitue un changement nécessaire et conforme aux
exigences du principe de l’adaptation constante du service public dont la Fédération française de
volley-ball a la charge ; qu’un tel changement est de nature à assurer la continuité du service public
et de l’intérêt du plus grand nombre pour les matches de volley-ball et, partant, pour la pratique de
cette discipline sportive ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de la décision du 2
avril 2010 méconnaîtraient les exigences réelles du principe d'adaptation constante du service public
et le principe fondamental de la continuité du service public doit être écarté ;

10. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’association Racing Club de Cannes Volley
n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision prise le 2 avril 2010 par la Fédération
française de volley-ball ;

DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de l’association Racing Club de Cannes Volley est rejetée […]
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Nota bene : Le non-respect de la méthode du commentaire d’arrêt (titres parlants au niveau des I,
II, A et B ; définition ou explication des notions pertinentes ; jurisprudence pertinente)
entraînera automatiquement une note inférieure à la moyenne.
Une connaissance sérieuse de la version PDF ou de la version interactive (diaporama
avec exercices) du cours est plus que suffisante pour prétendre à la meilleure note
possible.
*
Seul document autorisé : Dictionnaire bilingue (ou plurilingue) non juridique.

*

Droits reconnus aux candidats

Ce partiel blanc étant facultatif, chaque candidat(e) a
ƒ le droit de se retirer à tout moment de l’épreuve,

ƒ le droit d’emporter sa copie.

L’exercice, discrétionnaire, de l’un ou l’autre droit ne peut donner lieu à aucune sanction.

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