Page 13 - CAS PRATIQUE

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VI. Le cas particulier de la question « Tel acte est-il lé-
gal ? » et de ses variantes

Tout ce qui a été dit jusqu’ici reste valable pour les questions soulevant des problèmes de légalité
externe ou interne ; les précisions qui suivent concernent uniquement l’exposé des règles pertinentes
dans les réponses à ces questions.

Exemples de questions soulevant des problèmes de légalité externe ou interne : La décision du
maire est-elle légale ? Ou – ce qui revient à la même chose – le maire a-t-il pu légalement prendre
cette décision ?

Face à des questions de cette nature, voici comment vous devez procéder (1 et 2).

Répétition : Tout ce qui a été dit dans le III reste valable ; les nuances suivantes concernent unique-
ment l’exposé des règles pertinentes.

1 – D’abord, sur un brouillon, vous dressez la liste de toutes les illégalités externes et internes.
Motif : Vous êtes assuré(e) de ne rien oublier en dépit des circonstances (stress, etc.) :

A - les illégalités externes ou moyens de légalité externe:

i - l'incompétence,
ii - le vice de forme: Exemple: le défaut de motivation lorsque la motivation est obliga-
toire.
iii - et le vice de procédure: Exemple: le défaut de consultation lorsque la consultation est
obligatoire (hors avis conforme).

B - les illégalités internes ou moyens de légalité interne:

i - la violation directe de la loi (d'un PGD, de la Constitution, etc.),
ii - l'erreur de droit,
iii - l'erreur de fait,
iv - l'erreur dans la qualification juridique des faits (en cas de compétence liée),
v - l'erreur manifeste d'appréciation (en cas de compétence discrétionnaire)
vi - et le détournement de pouvoir.

2 – Ensuite, toujours sur un brouillon, vous confrontez, autrement dit vous comparez l'acte
litigieux à chacune des illégalités de la liste : y a-t-il incompétence ? y a-t-il vice de forme, vice de
procédure, etc.
Faut-il reprendre et développer dans la copie les résultats de toutes ces "confrontations" effec-
tuées sur brouillon ?

Réponses fondées sur deux hypothèses :

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1 hypothèse : Sur brouillon, vous avez retenu une illégalité (par exemple, le vice de forme)
contre l'acte litigieux : vous devrez reprendre et développer cette illégalité (ici le vice de forme)
dans sa copie.
Dans cette hypothèse, vous fondez directement votre réponse sur des données fournies par le cas
pratique. Les développements dont il s'agit doivent être raisonnables: définitions, jurisprudence et