Page 9 - CAS PRATIQUE

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5. Réponse effective à la question posée dans le cas pratique

Ź C’est ici que le candidat fait disparaître le point d’interrogation de la question po-
sée.
¾ En quoi consiste précisément la réponse effective à la question posée ?

¾ Réponse : elle consiste, de la part du candidat,
ƒ à se souvenir qu’une question précise lui a été posée (voir étape n° 1, page 5)

ƒ et à répondre à l’attente explicite contenue dans cette question.
¾ Quelle formule utiliser pour montrer que l’on est en train de répondre effecti-
vement à la question posée ?
¾ Réponse : c’est la nature de la question (de cas pratique) à laquelle vous ré-
pondez qui doit guider votre choix.
9 Exemples de formules :

ƒ Question n° 1 : « L’acte du maire est-il légal ? »
Réponse effective à cette question : « Non, l’acte du maire n’est pas légal. »
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ƒ Question n° 2 : « Le passant a-t-il droit à réparation ? »
Réponse effective à cette question : « Oui, le passant a droit à réparation. »
*
ƒ Question n° 3 : « Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il jugé que
la décision du 15 janvier 2014 était entachée d’illégalité ? »
Réponse effective à cette question :
« Le tribunal administratif a jugé que la décision du 15 janvier 2014 était
entachée d’illégalité pour les motifs suivants :
- le maire aurait dû consulter l’association des commerçants ;
- or il ne l’a pas fait.
La décision du maire est donc entachée d’un vice de procédure. »
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™ Raison d’être de cette exigence de la réponse effective à la question posée :
ƒ La question qui vous a été posée n’étant pas une suggestion, mais une injonc-
tion, vous êtes tenu(e) d’y répondre de manière claire et précise.
ƒ Tout ce que vous avez écrit depuis l’étape n° 1 jusqu’à la dernière (n° 5) consti-
tue votre réponse globale à la question posée.

ƒ Étant donné que l’épreuve du cas pratique vous invite à jouer le rôle d’un juge,
votre réponse globale est l’équivalent d’un jugement ou d’un arrêt.
ƒ Votre réponse effective à la question est l’équivalent du dispositif d’un juge-
ment ou d’un arrêt.
ƒ De même que tout jugement ou arrêt se termine par un dispositif, de même
votre réponse globale à la question posée doit se clore par votre réponse ef-
fective.
ƒ Encore un exemple de réponse effective : « Voici les raisons pour lesquelles le tri-
bunal administratif a condamné la commune à réparer 80% du préjudice subi par le
Trantorien : etc. »
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