Page 4 - CAS PRATIQUE
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II. Comment respecter la règle des cinq (5) étapes ?
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Voici à quoi doit ressembler la structure de votre réponse à une question de cas pra-
tique (5 étapes).
[Écrivez les sous-titres dans votre copie : Exposé des faits, etc.]
1. Question n° 1 : Pour quels motifs le tribunal administratif a-t-il jugé illégale la décision
prise le 21 juillet 2014 par le maire de Trantor-sur-Ciel ?
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2. Exposé des faits pertinents propres à cette question n° 1 du cas pratique :
Conformément au souhait exprimé par sa majorité politique et sans s’embarrasser d’au-
cune formalité, le maire de Trantor-sur-Ciel décide, le 21 juillet 2014, d’infliger un blâme
à Mlle Martin, agent municipal modèle s’il en est, etc.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le tribunal administratif de Trantor juge illégale
la décision du maire. Pour quels motifs, etc.
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Définitions pouvant figurer ailleurs dans la réponse :
Décision : acte administratif unilatéral qui affecte l’ordonnancement juridique ;
Acte administratif unilatéral : …définition….
Ordonnancement juridique : ….définition….
Recours pour excès de pouvoir : …définition
Illégal : ….définition….
9 Vous n’êtes tenu(e) de rappeler que les définitions qui figurent dans les dossiers
de TD.
9 Bien évidemment, si les termes (non définis dans le cours) d’une question vous pa-
raissent ambigus, il vous est loisible d’indiquer le sens dans lequel vous les prenez.
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3. Exposé des règles pertinentes :
En l’espèce, nous exposerons, en nous basant sur le cours et (s’il y en a) sur les annexes
au cas pratique :
I. d’abord, les règles de procédure que le maire aurait dû respecter (définitions, arrêts) ;
II. ensuite, les règles de forme qui s’imposaient à lui (définitions, arrêts).
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4. Application des règles pertinentes aux faits pertinents :
En l’espèce, le maire n’a respecté
- ni la procédure contradictoire (règle de procédure),
- ni la règle de la motivation (règle de forme).
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5. Réponse effective à l’interrogation n° 1 de la question n° 1 du cas pratique :
Le tribunal administratif a jugé illégale la décision prise le 21 juillet 2014 par le maire de
Trantor pour les motifs suivants :
- Le maire a pris sa décision sans respecter la règle de procédure (procédure contradictoire)
ni la règle de forme (motivation) qui s’imposaient à lui.
- Sa décision du 21 juillet 20014 est donc entachée d’un vice de procédure et d’un vice de
forme, sachant qu’il suffit d’un seul de ces deux vices pour qu’un acte soit jugé illégal.
