Page 7 - td_dadmgen_3_police_2022-2023

TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 7/17
qu’ainsi l’article 5 de l’arrêté du 22 mai 1997 étant
illégal, il devait être annulé ;

Sur la légalité de l’article 7 de l’arrêté :

Considérant que par l'article 7 de l'arrêté le maire a
interdit, durant la période des congés scolaires ainsi
que, durant le reste de l'année, les vendredi, samedi
et dimanche, la circulation des mineurs de moins
de treize ans non accompagnés d'une personne ma-
jeure dans tous les secteurs de la commune, entre
23 heures et 6 heures ; que le maire ne s'est pas
borné à prescrire des mesures de police s'appli-
quant uniquement à l'année en cours et a édicté une
réglementation permanente ; que ces mesures ne
sont justifiées ni par l’existence de risques particu-
liers dans tous les secteurs de la commune ni adap-
tées par leur contenu à l’objectif de protection pris
en compte ; que dès lors l'article 7 de l'arrêté du 22
mai 1997 était entaché d’excès de pouvoir et ne
pouvait qu'être annulé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la
COMMUNE du GOSIER n'est pas fondée à soute-
nir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le
tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les
articles 2, 3, 5 et 7 de l'arrêté municipal en date du
22 mai 1997 ;

DÉCIDE :

er
Article 1 : La requête de la COMMUNE du GO-
SIER est rejetée.
*

-