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Référé-liberté

Code de justice administrative

Article L. 521-2
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes
mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de
droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté,
dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des réfé-
rés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

ڦ Explication en termes simples de la procédure du référé-liberté

Le référé-liberté permet d'obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauve-
garde une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte de manière grave
et manifestement illégale.
Contrairement à ce qu’il en est s’agissant du référé-suspension, une requête en référé-liberté n’a
pas à être précédée ou accompagnée d’un recours pour excès de pouvoir ou d’une demande en
réformation à l’encontre de la décision litigieuse, s’il y en a.
Le juge des référés se prononce sur ma requête en référé-liberté en principe dans un délai de 48
heures.

ڦ Résumé
Pour que je puisse exercer avec succès un référé-suspension, les conditions suivantes doivent être
réunies :
o Je dois prouver qu’il y a urgence à faire droit à ma demande ;
o Je dois montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (la liberté de réunion, la liberté
de manifester, la liberté d'aller et de venir, la liberté d'expression, le droit de propriété...) ;
o Je dois montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.

Si ces conditions sont réunies, le juge des référés prescrira les mesures qui sont de nature à
faire disparaître les effets de l’atteinte portée à la liberté fondamentale, dès lors qu'il est pos-
sible de prendre utilement de telles mesures.

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune me-
sure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fonda-
mentale à laquelle il est porté atteinte.

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