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TD – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 15/27

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Tâche n° 4

Cas pratique à traiter par écrit

Nombre de séances : L’enseignant(e) apprécie.
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Tel maire, tel fonctionnaire

Un chroniqueur judiciaire, qui pense que le doute est le premier refuge de l’incapacité, mise sur vos
trois heures de réflexion pour connaître enfin son quart d’heure de célébrité :

« Trantor-sur-Ciel… Une commune merveilleuse que, pour de mystérieuses raisons, votre professeur
de droit administratif n’a eu de cesse de diffamer tout au long de ses cas pratiques alambiqués : son
maire serait un analphabète du droit, ses habitants n’auraient pas inventé l’eau tiède, son tribunal
administratif aurait pour religion la jurisprudence du Conseil d’État.
Mon rédacteur en chef me charge de vérifier la dernière de ces trois assertions dans les chroniques
que je consacrerai à trois espèces portées devant le tribunal administratif. Décision surprenante, ce
triste personnage ayant bâti sa carrière sur deux principes :
1. Un journaliste doit toujours écrire ce que ses lecteurs ont envie de lire et donc d’acheter,

2. Ce qui importe, ce n’est pas que ce l’on dit soit vrai, mais sonne vrai, car seul le mensonge qui n’a
pas honte de lui-même est susceptible de réussir.
J’ai fini de camper le décor. Voici, sans relation juridique aucune avec ce qui précède, l’exposé des
trois espèces dont je dois rendre compte dans mon journal. Ne vous laissez pas distraire par mes titres.
Ils cadrent parfaitement avec l’humour singulier des lecteurs de notre mensuel.

"Le bateau ivre". Notre fière maire Maria Stone Caudarch est également ministre de la Défense. En
cette dernière qualité, elle décide, le 17 février 2012, d’autoriser l’exportation vers l’Inde, en vue de
son désamiantage et de son démantèlement, de notre porte-avions, le Bayta, navire devenu un déchet
après son désarmement. La décision de la ministre-maire est conforme à une loi interne française ;
elle est pourtant annulée par le tribunal administratif, le 19 octobre 2012, à la suite d’un recours pour
excès de pouvoir formé par l’association Greenpeace France.
*
"Une tête vaut mieux que deux". À Trantor, Franck O.H. Rikama exploite avec bonheur une entre-
prise semi-industrielle. Le 23 mars 2012, après avoir dûment constaté que cette entreprise présentait
de sérieux inconvénients pour la protection de la nature et de l'environnement, le préfet met l'exploi-
tant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître lesdits inconvénients. En se
fondant uniquement sur l’extrait du code de l’Environnement annexé au présent cas pratique, Franck
O.H. Rikama demande au tribunal administratif l’annulation, pour vice de procédure, de la décision
du préfet. Le 30 novembre 2012, le tribunal juge que le préfet n’a pas commis le vice de procédure
invoqué par Franck O.H. Rikama.
*
J’ose espérer que vous répondrez effectivement à mes questions après avoir exposé les faits pertinents
ainsi que les règles pertinentes, puis explicitement appliqué les règles pertinentes aux faits pertinents.