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Les actes administratifs unilatéraux 2023 – 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/48
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Table des matières
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Index des définitions 5
I L'identification de lacte administratif unilatéral 7
A Acte unilatéral et acte plurilatéral 8
1 Les critères inopérants 9
2 Le critère retenu 10
B Acte administratif unilatéral et acte de droit privé 11
1 Les actes des personnes publiques 12
2 Les actes des personnes privées 13
II – La typologie des actes administratifs unilatéraux 15
A Les actes réglementaires et les actes non réglementaires 16
1 Le critère de la distinction des actes réglementaires et des actes individuels 17
2 Lintérêt de la distinction des actes réglementaires et des actes individuels 19
a Les modalités de la publicité 19
b Les possibilités de contestation de la légalité de lacte 20
i La contestation contentieuse par voie daction 20
ii La contestation contentieuse par voie dexception 22
B Les actes décisoires (ou décisions administratives) et les actes non décisoires 24
1 Les actes administratifs unilatéraux décisoires ou décisions administratives 25
a Le critère du caractère décisoire dun acte administratif unilatéral 25
b Les décisions explicites (ou expresses) et les décisions implicites. 27
i Les décisions explicites (ou expresses) 27
ii Les décisions implicites 29
iii Lintérêt des décisions implicites 31
2 Les actes non décisoires : mesures dordre intérieur ou actes de référence
internes 32
a Les circulaires 32
i La définition et la typologie des circulaires 32
ii Lobligation de publier deux types de circulaires 33
b Les lignes directrices (ex-directives) 34
i La définition des lignes directrices 34
ii La légalité et lapplication de lignes directrices 36
c La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires et les lignes
directrices 37
Références présentes dans ce cours 40
Définitions et arrêts à retenir en vue de lexamen tant oral quécrit 42
20 questions (plausibles) dexamen oral ou écrit 44