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Les actes administratifs unilatéraux - 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 6/48
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PREMIÈRE PARTIE :
L’encadrement normatif de l’activité administrative
TITRE I – Les modalités de laction administrative
CHAPITRE II – Les actes administratifs
Question : Que recouvre l'expression « actes administratifs » ?
Réponse : L'expression actes administratifs désigne
aussi bien les actes administratifs unilatéraux (SECTION I),
que les contrats administratifs (SECTION II).
ŹSECTION I – Les actes administratifs unilatéraux