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TD – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 71/81
b. Réponse analytique et didactique
Exposé des faits :
Pas de difficulté particulière pour les candidats, qui pouvaient donc aisément reconstituer
les faits.
Définitions et compréhension des termes du moyen n°6 :
Prima facie, la compréhension des termes employés ne se heurte à aucune difficulté.
***
Compréhension du moyen n°6 :
Cet ultime moyen prend appui sur le raisonnement qui suit :
A - dimension proprement juridique ou prémisse majeure : en conférant un caractère facul-
tatif aux avis de la Cour, la Charte, le Statut et la jurisprudence de la Cour font obstacle à toute
demande tendant à l’obtention d’un avis ayant force obligatoire ;
B - dimension purement factuelle ou prémisse mineure : la demande de l’ECOSOC tend à
l’obtention d’un avis ayant force obligatoire ;
C - Conclusion : la Charte, le Statut et la jurisprudence de la Cour font obstacle à la demande
de l’ECOSOC.
On commence à connaître le leitmotiv : chacune des dimensions de ce raisonnement fera
l’objet d’une évaluation minutieuse.
A - dimension proprement juridique ou prémisse majeure du moyen n°6 :
en conférant un caractère facultatif aux avis de la Cour, la Charte, le Statut
et la jurisprudence de la Cour font-ils obstacle à toute demande tendant à
l’obtention d’un avis ayant force obligatoire ?
La réponse à cette question par l’examen de son présupposé : la Charte, le Statut et la juris-
prudence de la Cour ont conféré un caractère facultatif aux avis de la Cour.
Ce présupposé est-il exact ?
Une fois de plus, la consultation de la Charte, du Statut et de la jurisprudence de la Cour
s’impose.
