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CHAPITRE I – 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/78
Partie I

►Chapitre I

Le règlement judiciaire

Nota bene :

 Vous n’êtes pas obligé(e) de retenir en vue de l’examen

1. toutes les références et illustrations jurisprudentielles contenues dans le cours. Seule importe
la compréhension des règles qu’elles énoncent, illustrent ou soutiennent ;

2. les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ».
Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la
formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des
raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles
débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par
[/FIN] et trois astérisques (***).

 En principe, un clic sur un arrêt, un avis, une ordonnance, un accord, etc. vous permet d’accéder direc-
tement à son contenu en ligne sur www.icj-cij.org ou www.lex-publica.com ! 