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Contentieux inter. 2021-2022 : CHAPITRE I - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/78
qu'en répondant à la question posée dans la demande d'avis consultatif la
Cour serait obligée de légiférer ...................................................................... 28
iii - La connexité entre la question posée à la Cour et les activités de l’organe
requérant ............................................................................................................ 29
b - Les règles relatives au pouvoir discrétionnaire de la Cour ................................ 30
1) Facteurs pouvant constituer des raisons décisives, pour la C.I.J., de refuser
discrétionnairement de donner un avis consultatif, alors même qu’elle aurait
compétence pour ce faire .............................................................................. 34
a) le « risque de voir le rôle judiciaire de la Cour compromis ou discrédité » .. 34
b) le défaut de consentement d’un État intéressé, non pas en général, mais eu
égard aux circonstances particulières d’une espèce donnée........................... 34
i) Sur la première catégorie de circonstances, à savoir celles qui montrent «
qu’accepter de répondre aurait pour effet de tourner le principe selon lequel
un État n'est pas tenu de soumettre un différend au règlement judiciaire s'il
n'est pas consentant ».................................................................................... 35
ii) Sur la seconde catégorie de circonstances, à savoir l’éventuelle insuffisance
des éléments d’information ou de preuve due au défaut de consentement de
l’État intéressé ............................................................................................... 36
2) Facteurs ne pouvant constituer des raisons décisives pour la Cour de
s’abstenir discrétionnairement de donner des avis consultatifs lorsqu’elle a
compétence pour ce faire (de a) à h) .............................................................. 37
a) Premier facteur ne pouvant constituer une raison décisive de ne pas donner
l’avis sollicité lorsque la Cour s’est reconnue compétente : le défaut de
consentement en général d’un État intéressé lorsque cette absence de
consentement est compatible avec le « caractère judiciaire » de la Cour ........ 37
b) Deuxième facteur ne pouvant constituer une raison décisive de ne pas donner
l’avis sollicité lorsque la Cour s’est reconnue compétente : la portée obligatoire
attribuée par un instrument international à l’avis de la Cour .......................... 39
c) Troisième facteur ne pouvant constituer une raison décisive de ne pas donner
l’avis sollicité lorsque la Cour s’est reconnue compétente : l'existence d'une
procédure de règlement des différends relativement à la question posée à la
Cour ............................................................................................................... 40
d) Quatrième facteur ne pouvant constituer une raison décisive de ne pas
donner l’avis sollicité lorsque la Cour s’est reconnue compétente : le fait que la
question juridique dont il s'agit a trait à un différend juridique actuellement
pendant entre deux ou plusieurs États ............................................................ 40
e) Cinquième facteur ne pouvant constituer une raison décisive de ne pas
donner l’avis sollicité lorsque la Cour s’est reconnue compétente : l’inexistence
d’un différend précis portant sur l'objet de la question ................................... 40
f) Sixième facteur ne pouvant constituer une raison décisive de ne pas donner
l’avis sollicité lorsque la Cour s’est reconnue compétente : le fait que l’avis
consultatif de la Cour pourrait avoir pour effet de rendre plus difficile, voire
impossible le règlement négocié du différend connexe à la question posée à la
Cour ............................................................................................................... 41
g) Septième facteur ne pouvant constituer une raison décisive de ne pas donner
l’avis sollicité lorsque la Cour s’est reconnue compétente : le fait que l'avis
consultatif de la Cour pourrait n'être d'aucune utilité ou que l'organe requérant
n'en aurait pas vraiment besoin ..................................................................... 41