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Le règlement judiciaire – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 4/61

ii – La réserve ratione temporis—34
iii – La réserve ratione personae—35
iv – Les réserves sui generis—36
iv – Réserves et réciprocité : les principes—36
6 – Le caractère irrévocable de la reconnaissance par la Cour de sa compétence—37
B – Le préalable des procédures incidentes—38
1 – Les mesures conservatoires—38
a – La recevabilité de la demande en indication de mesures conservatoires—38
b – Le bien-fondé de la demande en indication de mesures conservatoires—39
c – L’autorité de l’ordonnance indiquant des mesures conservatoires—40
2 – Les exceptions préliminaires—41
a – La présentation des exceptions préliminaires—41
b – Le règlement des exceptions préliminaires—43
II – Le déroulement de l’instance—45
A – Les phases de la procédure—46
1 – La phase écrite—46
2 – La phase orale—46
B – L’intervention et le désistement—48
1 – L’intervention—48
2 – Le désistement—48
C – L’administration de la preuve—49
1 – La charge de la preuve : Qui doit prouver ?—49
2 – L’objet de la preuve : Qu’est-ce qui doit être prouvé ?—50
3 – Les moyens de preuve : Quelles preuves sont amissibles ?—51
III – L’arrêt de la Cour—53
A – Prononcé et forme—54
1 – L’arrêt proprement dit de la Cour—54
2 – Les déclarations et les opinions des juges—54
B – Portée juridique et pratique—55
1 – La force obligatoire de l’arrêt de la Cour—55
2 – Les voies de recours—56
a – Le recours en rectification d’erreur matérielle—56
b – Le recours en interprétation—57
c – Le recours en révision—58
3 – L'exécution forcée de l’arrêt—60