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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/38

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Table des matières

(interactive à l’écran)

Index des définitions 7

I – La naissance et l’invocation de la responsabilité internationale de l’État 9

A – Les conditions d’engagement de la responsabilité internationale de l’État 10
1 – L’existence d’un fait internationalement illicite attribuable à l’État 11
a – L’attribution (ou l’imputation) d’un fait à l’État 11
i – Signification du mot « fait » 11
ii – Faits considérés comme faits de l’État 12
b – La reconnaissance du caractère internationalement illicite du fait attribué à l’État 12
c – Les circonstances excluant l’illicéité (Les causes exonératoires) 13
i – Le consentement de la victime 14
ii – La légitime défense 15
iii – Les contre-mesures 15
iv – La force majeure 16
v – La détresse 16
vi – L’état de nécessité 16
2 – L’existence d’un préjudice 17
a – Préjudice matériel et préjudice immatériel ou moral 17
b – Le cas particulier des dommages environnementaux 18
3 – L'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le fait et le préjudice 18

B – L’invocation de la responsabilité internationale de l’État 20
1 – Les titulaires du droit d’invoquer la responsabilité internationale de l’État 21
a – L’État lésé à titre individuel 21
b – Les États lésés à titre collectif 21
2 – L’exercice du droit d’invoquer la responsabilité internationale de l’État 22

a – Les actions préalables de droit et les actions préalables de fait 22
i – Notification de demandes et naissance du différend 22
ii – Contre-mesures et cristallisation du différend 23
b – Le recours éventuel à une juridiction internationale 23
i – Les questions de fond : persistance ou abandon du droit invoqué 23
ii – Les questions de procédure : protection diplomatique et recevabilité du recours 24
II – Les obligations découlant de l’admission de la responsabilité internationale de
l’État 27

A – Les obligations à caractère conservatoire ou préventif 28
1 – La cessation du comportement illicite 29
2 – La présentation d’assurances et de garanties de non-répétition appropriées 29
B – Les obligations à portée réparatrice 31

1 – Le principe de la réparation intégrale ou adéquate du préjudice 32