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CHAPITRE III 1/2 – 2022-2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/38

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A – Les conditions d’engagement de la responsabilité internationale
de l’État

„Pour que puisse être invoquée à bon droit la responsabilité internationale d’un État, trois conditions
doivent être réunies :

1. un fait internationalement illicite qui soit attribuable (imputable) à cet État en vertu du droit
international (1)
2. un préjudice (2)

3. et un lien de causalité direct et certain entre le fait et le préjudice (3).

Sommaire de cette sous-partie I – A

1 – L’existence d’un fait internationalement illicite attribuable à l’État 11

a – L’attribution (ou l’imputation) d’un fait à l’État 11
i – Signification du mot fait 11
ii – Faits considérés comme faits de l’État 12
b – La reconnaissance du caractère internationalement illicite du fait attribué à l’État12

c – Les circonstances excluant l’illicéité (Les causes exonératoires) 13
i – Le consentement de la victime 14
ii – La légitime défense 15

iii – Les contre-mesures 15
iv – La force majeure 16
v – La détresse 16
vi – L’état de nécessité 16
2 – L’existence d’un préjudice 17

a – Préjudice matériel et préjudice immatériel ou moral 17

b – Le cas particulier des dommages environnementaux 18
3 – L'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le fait et le préjudice 18