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Introduction générale 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 19/32

1 – La création des juridictions administratives

„ Le système de l’administrateur-juge a été fortement décrié pour son caractère injuste.
„ La décision a donc été prise de le réformer.

Pour ce faire, dans un premier temps, on crée

- le Conseil d’État le 13 décembre 1799.
- et un conseil de préfecture dans chaque département (17 février 1800).

ŹÀ l’origine, le Conseil d’État n’était pas une véritable juridiction.

Il disposait seulement de « la justice retenue » .
Explication : Ses décisions étaient soumises à l’approbation du chef de l’État.

ŹDans un second temps, en vertu de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’État et les
conseils de préfecture deviennent de véritables juridictions.
Ils disposent dorénavant de « la justice déléguée ».

Explication de la formule : Leurs décisions ne sont plus soumises à l’approbation
du chef de l’État.

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2 – La formation du droit administratif

„ Le Conseil d’État (d’abord simple conseiller, puis véritable juridiction administrative) a élaboré pro-
gressivement le droit administratif pour juger l’administration.
„ Depuis le début, les règles du droit administratif étaient voulues différentes de celles du droit
privé.
„ Toutefois, il a fallu attendre l’affaire Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) pour que le caractère auto-
nome et spécifique du droit administratif fût solennellement reconnu.

ŹTribunal des conflits et affaire Blanco

Tribunal des conflits. Tel est le nom de la juridiction qui a tranché l’importante question
de droit préliminaire posée par l’affaire Blanco.
Le Tribunal des conflits est composé paritairement de membres du Conseil d’État (4) et de
magistrats de la Cour de cassation (4).
Sa mission principale est de dire si une affaire donnée doit être jugée
ƒ par les juridictions administratives
ƒ ou par les juridictions judiciaires