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Introduction générale 2022- 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 15/32

D’autres textes porteurs de la même interdiction n’auront ni le retentissement, ni la longévité de la loi
des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
*
Ź Questions de compréhension

„ Question : Que signifie usuellement la formule « La séparation des autorités administrative et judi-
ciaire » ?
 Réponse : L'interdiction faite aux juridictions judiciaires de juger l'administration.

„ Question : Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire est-il valable de nos
jours ?
 Réponse : OUI, bien sûr. La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III sont toujours en
vigueur.

„ Question : Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire a-t-il un caractère ab-
solu ?

 Réponse : NON. L’interdiction faite aux juridictions judiciaires de juger l’administration est atténuée
par des exceptions législatives. En conséquence de quelques dispositions législatives, les juridictions judi-
ciaires ont toujours eu le droit de trancher certains litiges concernant l’administration.
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b – Les motifs de la séparation

ŹRésumé des motifs sur lesquels se fondent à la fois la séparation des autorités administrative et
judiciaire ainsi que son corollaire, à savoir l’interdiction faite aux juridictions judiciaires de juger l’ad-
ministration.

„ Question : Pour quels motifs les autorités de la période révolutionnaire (1789-1800) ont-elles pro-
clamé (essentiellement par la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III)
ƒ la séparation des autorités administrative et judiciaire
ƒ et son corollaire, à savoir l’interdiction pour les juridictions judiciaires de juger l’administra-
tion ?

 Réponse Parce que, comme cela est indiqué notamment dans la loi des 16-24 août 1790, les
:
autorités de la période révolutionnaire craignaient qu’en jugeant l’administration les juridictions ju-
diciaires n’en viennent à troubler l’action de l’administration, c’est-à-dire à la paralyser et à empê-
cher la mise en œuvre de réformes considérées comme cruciales.

„ Question : Pourquoi les autorités de la période révolutionnaire craignaient-elles qu’en jugeant l’ad-
ministration les juridictions judiciaires n’en viennent à troubler l’action de l’administration, à la para-
lyser et à empêcher la mise en œuvre des réformes ?

 Réponse : Parce qu’avant la Révolution il y avait eu l’Ancien Régime, et que, sous l’Ancien Régime,
les juridictions judiciaires (essentiellement celles que l’on appelait les parlements), en prétendant ju-
ger l’administration, avaient souvent empiété sur ses prérogatives et fait échouer nombre de ré-
formes décidées par le roi.