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La problématique des sources de la légalité 2021 - 2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/66
peut entendre dans deux sens diamétralement opposés : suprématie ou subordination de la Constitu-
tion au droit international ; nous portons ici pour le premier sens.
¾ Ainsi donc, dans l’ordre juridique interne français, « tout procède de la Constitution […] toutes
les règles juridiques applicables sur le territoire de l’État procèdent de la Constitution, soit qu’elles
figurent explicitement ou implicitement dans celle-ci, soit qu’elles soient contenues dans les actes
édictés suivant les procédures et conformément aux règles de compétence prévues par la Constitu-
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tion : conventions internationales, lois et règlements » .
¾ Occupant un rang inférieur à celui de la Constitution, le droit international et le droit de l’Union
européenne ont toutefois, réserve faite de la coutume internationale et même des principes généraux
du droit international (Cf. infra), une autorité supérieure à celle des lois, et, partant, à celle des actes
administratifs réglementaires, qui eux-mêmes l’emportent sur les actes administratifs individuels.
¾ On peut affiner les distinctions hiérarchiques

x au sein des lois : les lois organiques ont une autorité supérieure à celles des autres lois (ordi-
naires ou référendaires)

x et au sein des actes administratifs réglementaires : les décrets en Conseil d’État prévalent sur
les autres décrets (ces derniers étant, dans l’ordre, les décrets délibérés en conseil des ministres et les
décrets simples) ; quant aux arrêtés, ils cèdent, hiérarchiquement parlant, devant tous les décrets.

Ź Voir schémas dans ce cours.

1 Ronny Abraham in « Droit international, droit communautaire et droit français » 1989.