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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – CHAPITRE II - 2022-2023

Exemple : Le Japon accorde aux États-Unis (membre de l’OMC) l’avantage suivant : une baisse
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de 10% des droits de douane perçus sur les tracteurs importés des États-Unis (membre de
l’OMC).
Le Japon doit consentir « immédiatement et sans condition » le même avantage à la Chine
(autre membre de l’OMC) sur les tracteurs importés de Chine. Et ce, en vertu du principe du
traitement de la nation la plus favorisée (NPF).

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{Deuxièmement, toujours lorsqu’il est confronté à des produits similaires, le Japon ne
doit pas pratiquer une discrimination commerciale entre

ƒ d’une part, la Chine et les États-Unis (deux pays membres de l’OMC),
ƒ et, d’autre part, l’Algérie (pays non membre de l’OMC), en favorisant ce dernier pays
par rapport aux deux premiers.

Exemple : Le Japon accorde à l’Algérie (État non-membre de l’OMC) l’avantage suivant : une

baisse de 10% des droits de douane perçus sur l’huile d’olive importée d’Algérie.
Le Japon doit consentir « immédiatement et sans condition » le même avantage à la Chine

(État membre de l’OMC) sur l’huile d’olive importée de Chine.
Dans le cas contraire, le Japon avantagerait un État non-membre de l’OMC par rapport à un
État membre de l’OMC.
L’inverse est évidemment possible : il est licite d’avantager un État membre de l’OMC (ici, la
Chine) par rapport à un État non-membre de l’OMC (en l’espèce, l’Algérie).

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