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Le règlement des différends commerciaux interétatiques – CHAPITRE II - 2022-2023
Ce sont là les seules subventions spécifiques qui sont illicites au regard du droit de l’OMC.
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2 – La réaction encadrée au subventionnement : l’imposition de droits
compensateurs
L’État qui croit que ses entreprises sont victimes de subventions spécifiques illicites (cf. 1 –
Définition générique et distinctions, page 6) accordées à leurs concurrents étrangers a le choix
entre trois types de réaction
 Premier type de réaction : la tenue de consultations avec l’État qui a versé les
subventions spécifiques illicites.
Exemple :
La France et la Colombie sont membres de l’OMC. Qui plus est, elles produisent et exportent
toutes les deux des bananes.
La Colombie pense que l’État français accorde une subvention spécifique et illicite à certaines
entreprises françaises productrices de bananes.
La Colombie peut demander à la France ce que l’on appelle à l’OMC la tenue de consultations.
Au cours ces consultations, les deux pays s’efforceront (pas d’obligation de résultat) de
parvenir à « une solution mutuellement convenue », c’est-à-dire à une solution acceptable
pour les deux pays.
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 Deuxième type de réaction : Le dépôt d’une plainte dans le cadre du système de
règlement juridictionnel des différends de l’OMC. Voir Partie II de ce cours.
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 Troisième et principal type de réaction : L’imposition de droits compensateurs.
Exemple :
Le Canada et la Chine sont membres de l’OMC. Qui plus est, ils produisent et exportent tous
les deux des avions.
Le Canada pense que la Chine accorde une subvention spécifique et illicite à certaines
entreprises chinoises fabriquant des avions.
À la suite d’une enquête, le Canada peut imposer sur les avions chinois vendus sur son
territoire ce que l’on appelle à l’OMC des droits compensateurs (des taxes).
Explication encore plus simple :
Le Canada va soumettre les avions chinois à une taxe. Comme cette taxe a pour objet de
contrebalancer le subventionnement, son montant ne doit pas excéder le montant de la
subvention illicitement accordée par la Chine à ses entreprises.
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