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Révisions SEMESTRE I - 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/12

elle
4. CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c/ D Gaupillat et Dame Ader : régime
juridique des directives ou lignes directrices
5. CE, Sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz : synthèse remarquable de la ju-
risprudence du Conseil d’État sur les directives (ou lignes directrices).

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Ź Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs

1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes pu-
bliques est présumé administratif ;
2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur : une société
concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour
objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute doit être regardée comme
ayant agi pour le compte de l'État. Jurisprudence abandonnée (Cf. ci-dessous) ;

3. TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France : Abandon de la jurispru-
dence Peyrot (voir ci-dessus). Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une
autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien
de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant
agi pour le compte de l'État ;
4. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne pri-
vée transparente ;

5. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ;
6. TC, 13 octobre 2014, SA Axa France IARD c. MAIF : définition nouvelle de la clause exorbitante ;
7. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exorbi-
tant ;

8. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation du contrat avec l'exécution d'un service public.

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2. Liste des définitions à retenir (pour l’écrit et pour l’oral)

Ź Définitions présentes dans le cours sur le service public

1. Service public : Un service public est une activité exercée par une personne publique ou par une
personne privée, avec l’habilitation et sous le contrôle d'une personne publique, en vue, principale-
ment, de répondre à un besoin d'intérêt général.
2. Service public à caractère administratif : Un service public à caractère administratif est un service
public qui, par son objet, l’origine de ses ressources et les modalités de son fonctionnement, se dis-
tingue d’une entreprise privée.
3. Service public à caractère industriel et commercial : Un service public à caractère industriel et
commercial est un service public qui, par son objet, l’origine de ses ressources et les modalités de
son fonctionnement, ressemble à une entreprise privée.
4. Contrat de concession de service public : Constitue un contrat de concession de service public
tout contrat par lequel une personne (en principe publique et dénommée « autorité concédante »)