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Révisions SEMESTRE I - 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/12

1. Liste des arrêts à retenir (pour l’écrit et pour l’oral)

Ź Références jurisprudentielles relatives au service public

1. TC, 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c/ Société commerciale de l’Ouest africain (Bac
d’Eloka) : SPA-SPIC (consécration de la distinction)
2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques : SPA-SPIC (critères
de la distinction)
3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité

4. CE, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, n° 92004 : principe d’égalité
5. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d'égalité

6. CE, 13 juin 1980, Madame Bonjean : principe de continuité
7. CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés
(A.P.R.E.I.), n° 264541 : critères du service public.

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Ź Références jurisprudentielles relatives à la police administrative

1. CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary : impossibilité légale de déléguer la police administra-
tive à une personne privée
2. CE, 19 mai 1933, Benjamin : nature du contrôle effectué par le juge sur l'exercice des pouvoirs
de police (contrôle de proportionnalité)
3. CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : distinction police administrative - police judiciaire (cri-
tères de la distinction, en l'espèce police judiciaire)
4. TC, 7 juin 1951, Dame Noualek : distinction police administrative - police judiciaire (critères de
la distinction, en l'espèce police administrative)

5. CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains : principes applicables en cas de concours des
pouvoirs de police administrative générale

6. CE, 8 août 1919, Labonne : pouvoirs de police de l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire
général et principes applicables en cas de concours des pouvoirs de police administrative gé-
nérale.

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Ź Références jurisprudentielles relatives aux actes administratifs unilatéraux

1. CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier : possibilité pour une personne privée gérant un service pu-
blic administratif de prendre des actes administratifs individuels ou réglementaires
2. TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Époux Barbier : possibilité pour une personne pri-
vée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs ré-
glementaires
3. CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères : distinction circulaires impératives – circulaire
non impératives (intérêt : recevabilité des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les cir-
culaires impératives)