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Révisions – 2019-2020 – Second semestre - Semestre IV 9/12

3. Liste des définitions à retenir Ļ

Ź Définitions présentes dans le cours sur les juges de l’administration

1. Voie de fait.
9 Il y a voie de fait
o lorsque l’administration porte atteinte à la liberté individuelle ou provoque l’ex-
tinction d’un droit de propriété,
o soit par l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une
décision, même régulière,
o soit par l’édiction d’une décision qui est manifestement insuscep-
tible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

2. Acte de gouvernement. Un acte de gouvernement est
o un acte qui, bien qu’émanant d’une autorité du pouvoir exécutif,
o est insusceptible de tout recours juridictionnel direct ou indirect.
*

Ź Définitions présentes dans le cours sur les prescriptions du principe de la légalité

1. Principe de la légalité : principe selon lequel l’autorité administrative doit toujours agir dans le
respect de certaines règles.

2. Compétence. La compétence, c’est l’aptitude légale d’une personne à prendre certains actes juri-
diques
o dans une matière déterminée,
o dans une zone géographique donnée,
o et pendant la période allant de son investiture à la fin de ses fonctions.
2.1 Compétence ratione materiae : c'est l'aptitude juridique à prendre un acte dans une matière
donnée ;
2.2 Compétence ratione loci : c'est l'aptitude juridique à prendre un acte valant pour une zone
géographique déterminée ou à partir d’une zone géographique déterminée ;
2.3 Compétence ratione temporis : c'est l'aptitude juridique à prendre un acte à un moment
donné.
3. Règle du parallélisme des compétences : c’est la règle selon laquelle, dans le silence des textes,
l’autorité compétente pour prendre un acte a également compétence pour prendre l’acte contraire ou
inverse.
4. Incompétence : c’est l’inaptitude légale d’une personne à prendre des actes juridiques
o dans une matière déterminée,
o dans une zone géographique donnée
o ou pendant une certaine période.
4.1 Incompétence positive. Il y a incompétence positive lorsqu’une autorité prend une décision
qu’elle n’a pas qualité pour prendre. L’incompétence positive peut être ratione materiae, ra-
tione loci ou ratione temporis ;