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Révisions – 2019-2020 – Second semestre - Semestre IV 7/12

2. Liste des arrêts à retenir Ļ

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ŹRéférence jurisprudentielle relative aux juges de l’administration

ƒ TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, n° C3911 : voie de fait

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ŹRéférences jurisprudentielles relatives aux prescriptions du principe de la légalité

1. CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033 : critères du caractère substantiel
d’une formalité ;
2. CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux : détournement de pouvoir ;

3. CE, 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police natio-
nale : obligation de publier les actes réglementaires dans un délai raisonnable (Principe géné-
ral du droit) ;
4. CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal l'Aurore : principe de non-rétroactivité des actes
administratifs ;

5. CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres : principe de sécurité juridique ;
6. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just : conditions et modalités de l'exécu-
tion forcée (ou exécution d'office) des décisions administratives ;

7. CE, Ass., 26 octobre 2001, M. Ternon : régime du retrait des décisions individuelles explicites
créatrices de droits ;
8. CE, Sect., 6 mars 2009, M. Coulibaly : régime de l’abrogation des décisions individuelles ex-
plicites créatrices de droits.
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Ź Références jurisprudentielles relatives à la responsabilité de l’administration

1. TC, 30 juillet 1873, Pelletier : distinction faute personnelle – faute de service ;

2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette : responsabilité sans faute
du fait des lois en général ;
3. CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique : responsabilité sans
faute du fait des conventions internationales ;

4. CE, Sect., 14 octobre 2011, Mme Saleh et autres : responsabilité sans faute du fait des règles
coutumières du droit international public ;
5. CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville : recevabilité, devant le juge administratif, de l’ac-
tion récursoire de l’administration contre ses agents ;

6. CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur Driancourt : toute illégalité constitue une
faute ;