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UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE                          Année universitaire 2019-2020



                                               MASTER I  DROIT


                                          MENTION DROIT  INTERNATIONAL


                                     CONTENTIEUX INTERNATIONAL


                                           (Cours de M. Coulibaly, professeur)

                                               TRAVAUX DIRIGÉS





                                                 THÈME N° 2 :







                                       Cas pratique







                                                     Corrigé




                                 La fonction consultative


                                                 de la Cour










                                                     Â Nota bene :
                 Le cas pratique que vous traiterez à l’examen sera, comme toujours, beaucoup moins long
                                    que celui-ci ; il ne comportera que trois questions.



                                                  www.lex-publica.com

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