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UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE Année universitaire 2019-2020
MASTER I DROIT
MENTION DROIT INTERNATIONAL
CONTENTIEUX INTERNATIONAL
(Cours de M. Coulibaly, professeur)
TRAVAUX DIRIGÉS
THÈME N° 2 :
Cas pratique
Corrigé
La fonction consultative
de la Cour
 Nota bene :
Le cas pratique que vous traiterez à l’examen sera, comme toujours, beaucoup moins long
que celui-ci ; il ne comportera que trois questions.
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