Page 10 - td_ctxinter_4_consent-s_2018-2019

TD – 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 10/43
x

I. Introduction générale (suite)

1. À quelles conditions est subordonnée la licéité d’une contre-mesure ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 12)
*
2. Toute intervention d’un État dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État est-
elle illicite ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, pages 7-8)
*
3. À quelles conditions un État peut-il exercer sa protection diplomatique à l’égard d’une per-
sonne ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, pages 33-36)
*

4. Un État peut-il exercer sa protection diplomatique à l’égard d’une personne contre un autre
État dont cette personne a également la nationalité ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, pages 33-34)
*
5. Que signifie la règle de la continuité de la nationalité ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 33)
*
6. En matière de protection diplomatique, dans quels cas les recours internes n’ont-ils pas à
être épuisés ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 35)
7. Qui doit apporter

ƒ la preuve de l’épuisement des recours internes,
ƒ la preuve du non-épuisement des recours internes ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, pages 35-36)

***