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TD – 2019-2020 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 14/43
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II. Chapitre I

B. Fonction contentieuse (Suite)

4. En matière contentieuse, quelles sont les trois conditions qui doivent être réunies pour que la
Cour ait compétence ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 17 ; pages 46-48 ; ce dossier, p. 23)
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5. La Cour peut-elle perdre sa compétence en cours d’instance, en particulier s’il se produit un
événement tel que la disparition du différend ou le retrait par l’une des parties de son consen-
tement ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 47)
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6. Quelles sont les quatre formes que peut revêtir l’expression du consentement d’un État à la
compétence de la Cour ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, pages 49-52 ; ce dossier, pages 23-25)
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7. Une partie qui veut contester la compétence de la Cour peut-elle à bon droit invoquer une
réserve qui est
ƒ présente dans l’expression du consentement de son adversaire à la compétence de la Cour,
ƒ mais absente de l’expression de son propre consentement ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 51 ; ce dossier, page 27)
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8. Les parties sont-elles obligées d’invoquer une réserve contenue dans l’une ou l’autre expres-
sion de leur consentement à la compétence de la Cour ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 59 ; ce dossier, page 29)
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9. Dans quel cas la Cour estime-t-elle avoir compétence pour statuer sur un différend exclu par
l’expression du consentement de l’une ou l’autre partie ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 59 ; ce dossier, page 29)
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10. Quelles sont les deux conditions dont dépend la recevabilité (distincte du bien-fondé) d’une
demande en indication de mesures conservatoires ?
9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 53 ; ce dossier, page 30)
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11. Quelles sont les six conditions qui doivent être réunies pour que la Cour décide d’indiquer
des mesures conservatoires ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 54 ; ce dossier, page 31)
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12. La Cour peut-elle indiquer des mesures conservatoires en l’absence de toute demande éma-
nant d’une partie ou des parties ?

9 (Réponse à cette question : voir cours PDF, page 53)
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