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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 15/17
habitants et qu’il n’est descendu en des-
sous de ce seuil que le 10 septembre.
Compte tenu de cette situation sanitaire, la
mesure exigeant un passe sanitaire à l’en-
trée de 6 centres commerciaux parait né-
cessaire, adaptée et manifestement pro-
portionnée à l’objectif de santé publique
poursuivi.

Le juge des référés constate qu’il existe de
nombreux commerces susceptibles de
permettre l’accès des personnes dému-
nies de passe sanitaire aux biens et ser-
vices de première nécessité à une dis-
tance raisonnable de chacun des six
centres commerciaux concernés.
Le juge des référés relève par ailleurs que
le passe sanitaire étant délivré sur la base
d’un certificat de vaccination, mais aussi
d’un certificat de test PCR ou de rétablis-
sement, il n’y a pas de discrimination spé-
cifique envers les personnes non vacci-
nées.
Pour ces raisons, le juge des référés du
Conseil d'État juge qu’il n’y a pas d’atteinte
grave et manifestement illégales aux liber-
tés fondamentales et rejette la demande
des requérants.

ŹSource de ce communiqué du Conseil
d’État : cliquer ici

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