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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 13/17
5. Les dispositions précitées du point II A 2° proposés dans l’enceinte de ces centres dès
f) de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 lors qu’il est possible d’accéder à ces biens
modifiée, reprises au point II 7° de l’article ou services dans des magasins ou établis-
47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié, re- sements situés à une distance raisonnable
latives à la garantie de l’accès des per- de ces centres.
sonnes aux biens et services de première 9. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction
nécessité ainsi que, le cas échéant, aux que contrairement à ce qui est soutenu, il
moyens de transport, n'imposent pas existe de nombreux commerces suscep-
d'assurer cette garantie au regard de ceux tibles de permettre l’accès des personnes
se trouvant dans l'enceinte des grands ma- démunies de passe sanitaire aux biens et
gasins et centres commerciaux dans les- services de première nécessité à une dis-
quels est exigé le passe sanitaire.
tance raisonnable de chacun des six centres
commerciaux concernés par l’arrêté con-
6. Il appartient en revanche aux préfets, testé, alors même que les établissements vi-
d’une part, de s’assurer, sous le contrôle sés se trouvent excentrés par rapport aux
du juge, que les usagers des centres com- villes de Nice, Antibes et Mandelieu la Na-
merciaux concernés ont la possibilité d’ac- poule intra muros.
céder à des biens et services de première
nécessité, en particulier alimentaires et de 10. En troisième lieu, le préfet des Alpes-
santé, dans des magasins ou établisse- Maritimes a par un premier arrêté, en date
ments situés à une distance raisonnable de du 13 août 2021, compte tenu de la situation
ces centres, appréciée au regard de la den- épidémiologique dans ce département, fixé
sité urbaine et des moyens de transport dis- la liste des grands magasins et centres com-
ponibles. Il appartient également aux pré- merciaux de ce département dont l’accès
fets, ainsi au demeurant que le ministre des est subordonné à la présentation du passe
solidarités et de la santé les y a invités, de sanitaire pour la période du 16 au 31 août
permettre à toutes les personnes, y compris 2021. Après réexamen et compte tenu de
celles non détentrices d’un passe sanitaire, l’évolution de la situation sanitaire dans ce
l’accès aux lieux de soins situés dans l’en- département, il a, par l’arrêté contesté du 31
ceinte de ces centres commerciaux, le cas août 2021, prolongé ces mesures jusqu’au
échéant, lorsqu’un accès différencié à ces 15 septembre. S’il ressort des éléments pu-
lieux ne peut être aménagé, sur présenta- bliés sur le site du Gouvernement que le
tion d’un justificatif de rendez-vous. taux d’incidence est en diminution dans les
Alpes-Maritimes (321,6 cas infectés pour
7. Il appartient, d’autre part, aux préfets, 100 000 habitants le 29 août 2021 contre
lorsqu’il existe un accès direct à des moyens 757,8 cas au 30 juillet 2021, soit une dimi-
de transport depuis un centre commercial nution de plus de 57,5 %) tout comme le
dans lequel est exigé le passe sanitaire, de nombre moyen de nouvelles hospitalisations
s’assurer, sous le contrôle du juge, que les quotidiennes (18 cas au 1er septembre
personnes non détentrices de ce passe peu- 2021 contre 27 le 9 août 2021) et le taux de
vent accéder à ces mêmes moyens de positivité (2,9 % au 29 août 2021 contre 8,2
transport par des accès pour lesquels le % au 28 juillet 2021) et s’il est constant que
passe n’est pas requis, situés à proximité cette amélioration de la situation sanitaire,
immédiate de ce centre. enregistrée également au niveau national, a
permis que le passe sanitaire ne soit plus
Sur les moyens de de la requête :
exigé, à compter du 8 septembre 2021, que
8. En premier lieu, contrairement à ce qui est dans 64 centres commerciaux contre 178
soutenu et ainsi qu’il a été dit au point 6, l’ar- actuellement, le département des Alpes-Ma-
rêté du préfet des Alpes-Maritimes fixant la ritimes a continué à avoir un taux d’inci-
liste des centres commerciaux du départe- dence supérieur à 200 cas pour 100 000
ment, au nombre de six, dont l’accès est su- habitants et n’a franchi ce seuil à la baisse
bordonné à la présentation d’un passe sani- que le 10 septembre. Par suite en mainte-
taire, n’avait pas à garantir un accès des nant l’exigence de présentation d’un passe
personnes aux biens et services de pre- sanitaire pour pouvoir accéder aux centres
mière et services de première nécessité commerciaux d’une superficie de plus de 20
