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TD – 2022-2023 – www.lex-publica.com – © M. Coulibaly 14/17
000 m² situés dans le département des Article 2 : La présente ordonnance sera no-
Alpes- Maritimes, pour une période allant tifiée à Mme B..., première requérante dé-
jusqu’au 15 septembre 2021, le préfet des nommée, et au ministre des solidarités et de
Alpes-Maritimes n’a pas, compte tenu de la la santé..
situation sanitaire dans ce département, pris
une mesure qui, en l’état de l’instruction, ne ŹVersion intégrale de l’ordonnance :
serait manifestement pas nécessaire, cliquer ici
adaptée et proportionnée à l’objectif pour-
suivi de sauvegarde de la santé publique.
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11. En quatrième lieu, l’exigence du passe
sanitaire pour les salariés et l’éventuelle
suspension de leur contrat de travail en AIDE au commentaire
cas de refus de présenter leur passe ne trou- Présentation de cette ordonnance du
vent pas leur source dans l’arrêté contesté,
mais dans l’application des dispositions de 13 septembre 2021 par le Conseil
la loi du 5 août 2021 aux salariés travaillant d’État
dans une entreprise accueillant du public. Saisi en urgence par des particuliers, le
Par suite, le moyen tiré de ce que les sala- juge des référés ne suspend pas l’obliga-
riés des centres commerciaux ne pourraient tion de présentation du passe sanitaire
plus exercer leur activité professionnelle ne dans 6 centres commerciaux des Alpes-
peut pas être utilement invoqué à l’encontre Maritimes. Le juge estime que cette obli-
de l’arrêté préfectoral litigieux. gation poursuit un objectif de santé pu-
12. En dernier lieu, la méconnaissance du blique et que de nombreux commerces
principe d’égalité ne révèle pas par elle- existent à proximité où les personnes sans
même la méconnaissance d’une liberté fon- passe sanitaire peuvent se procurer les
damentale. En tout état de cause, l’obliga- mêmes biens et services de première né-
tion de présentation d’un passe sanitaire cessité.
pour accéder à certains lieux, dès lors que
ce dernier n’est pas limité au seul certificat Des particuliers ont saisi le juge des réfé-
de vaccination, ne crée aucune discrimina- rés du tribunal administratif de Nice pour
tion entre les personnes vaccinées et non qu’il suspende l’obligation préfectorale im-
vaccinées qui serait contraire au principe posant le passe sanitaire à l’entrée de six
d’égalité et au règlement (UE) 2021/953 du centres commerciaux des Alpes-Mari-
Parlement européen et du Conseil du 14 juin times. Ils ont fait appel devant le Conseil
2021 relatif à un cadre pour la délivrance et d’État de l’ordonnance rejetant leur de-
l’acceptation de certificats covid-19 intero- mande.
pérables de vaccination, de test et de réta- Le juge des référés indique que les dispo-
blissement afin de faciliter la libre circulation sitions applicables, qui font obligation de
pendant la pandémie de Covid-19.
garantir l’accès aux biens et services de
13. Il résulte de tout ce qui précède que l’ar- première nécessité ainsi que, le cas
rêté contesté n’a pas porté une atteinte échéant, aux moyens de transport, n’im-
grave et manifestement illégale aux libertés posent pas d’assurer cette garantie au
fondamentales invoquées. La requête de sein même du centre commercial, mais
Mme B... G... doit par suite être rejetée. qu’il est de la responsabilité des préfets de
ORDONNE : garantir aux usagers la possibilité d’accé-
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er
Article 1 : La requête de Mme B... G... est mière nécessité et aux transports à une
rejetée.. distance raisonnable.
[…] Il ressort de l’instruction que le taux d’inci-
dence du covid-19 des Alpes-Maritimes
reste supérieur à 200 cas pour 100 000
