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L’administration de l’État 2022 - 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 7/56

***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions***
[DÉBUT]
Examinons chacune des catégories susmentionnées de décrets.

1.3 Les décrets en conseil des ministres
De caractère réglementaire ou individuel, ils ont pour auteur le Président de la République, car le conseil des
ministres, en tant que tel, n’est pas une autorité administrative. Ils présentent trois caractéristiques essentielles :

x ils sont délibérés (c’est-à-dire examinés, discutés, débattus, etc.) en conseil des ministres,
x ils sont signés par le Président de la République en application de l'article 13 de la Constitution,
x ils comportent dans leurs visas (et en dernière position) de la mention : « Le conseil des ministres entendu,
». (Sur les visas, voir infra, page 10, Les éléments de forme des actes)

Ź La délibération d’un décret en conseil des ministres procède
x soit d’une obligation juridique,
x soit d’un choix d’opportunité.
¾ Délibération en conseil des ministres procédant d’une obligation juridique :

Un décret doit être délibéré en conseil des ministres dès lors qu'un texte le prévoit.
Ce texte peut être :
ƒ une disposition constitutionnelle : ainsi, l'article 13 de la Constitution dispose-t-il que certains fonction-
naires sont nommés en conseil des ministres, et l'article 36 que l'état de siège est décrété en conseil des mi-
nistres ;
ƒ une loi organique ou une loi ordinaire même si, en principe, il n'appartient pas au législateur de prévoir
qu'un décret sera délibéré en conseil des ministres – Conseil constitutionnel, décision n° 2006-204 L du 15 juin
2006, Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation. Exemples : en vertu de l'article 42 de l’or-
donnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les
traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres ; l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que doivent être
délibérés en conseil des ministres les décrets portant statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires ;
ƒ un décret. Exemple : le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres dispose
que les attributions des ministres sont fixées par décrets en conseil des ministres.
¾ Délibération en conseil des ministres procédant d’un choix d’opportunité :
En l’absence de texte le prévoyant, ce sont souvent des considérations liées à la nature ou à l'importance du
sujet traité qui expliquent que des décrets soient délibérés en conseil des ministres. On ne saurait toutefois
exclure comme motif subsidiaire la volonté du Président de la République de s’attribuer une compétence dans
certaines matières, car, comme nous le verrons plus loin, un décret en conseil des ministres ne peut être modifié
que par un décret pris selon la même procédure.

1.4 Les décrets en Conseil d’État
De caractère réglementaire ou individuel, ils ont pour auteur, selon les cas, le Président de la République ou le
Premier ministre. Ils présentent trois caractéristiques essentielles :
x ils sont pris après une consultation obligatoire du Conseil d’État,
x ils sont signés, selon les cas, par le Président de la République ou par le Premier ministre,