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L’administration de l’État 2022 - 2023 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/56

x et les personnes agissant au nom des collectivités territoriales (anciennement dénommées
collectivités locales), donc les organes des collectivités territoriales.

Les premières forment l'administration de l’État, les secondes l'administration territoriale dé-
centralisée (ou administration locale).

b. Les personnes sont donc soumises à deux administrations principales :
x l'administration de l’État,
x et l'administration territoriale décentralisée.
En conséquence, on ne peut ni ne doit confondre l'administration territoriale de l’État - qui
relève de l'administration de l’État - et l'administration territoriale décentralisée qui est le fait des
collectivités territoriales et qui sera étudiée dans le chapitre II.

p Développementp

L’administration de l’État se compose des autorités, agents et services qui constituent (Président de la
République, Premier ministre, ministres, etc.) ou représentent (préfets, sous-préfets, etc.) le pouvoir exécutif.
Cependant, elle ne forme pas un bloc monolithique. Elle comprend :
1. L’administration centrale. Elle est constituée d'autorités dont les décisions peuvent s'appli-
quer à l’ensemble du territoire national. Il s’agit des plus hautes autorités administratives cumulant des
fonctions administratives et politiques. Elles ont généralement leur siège dans la capitale, le centre nerveux du
pays ;
2. L’administration territoriale de l’État. Son existence se justifie par un constat d’évidence : un
État ne saurait être administré uniquement à partir de sa capitale. La variété des besoins et des problèmes exige
souvent un examen rapproché : « Considérant qu'on peut gouverner de loin, mais qu'on n'administre bien
que de près ; » - Exposé des motifs du décret sur la décentralisation [en fait, déconcentration] administrative
du 25 mars 1852.
L’administration centrale s’appuie donc sur des relais implantés en différents points du territoire.
C’est l’administration territoriale. Elle est constituée d’autorités dont les décisions sont valables sur
des portions du territoire appelées circonscriptions administratives - départements, régions, communes, ar-
rondissements.
En comparant ces deux branches de l’administration de l’État, il y a lieu de garder à l’esprit la formule,
souvent citée, d’Odilon Barrot :
« C'est toujours le même marteau qui frappe ; seulement on a raccourci le manche. »
*
¾ Le 17 mars 2003, le Parlement réuni en Congrès a adopté un projet de loi constitutionnelle relatif à
1
la décentralisation , devenu la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation
décentralisée de la République. Cette révision a pour vocation de promouvoir « une République des proximi-
tés ». À cet effet, elle s'articule autour de quatre thèmes :
x L'organisation décentralisée de la République ;
x L'extension des responsabilités reconnues aux collectivités territoriales ;
x L'introduction de principes de démocratie locale directe ;
x Le statut des collectivités d'outre-mer
La révision modifie substantiellement le paysage juridique de la décentralisation, mais elle
ne remet point en cause le principe même de l’existence d’une administration centrale.

1 Ainsi qu’à la création d'un mandat d'arrêt européen.