Page 14 - Introduction générale 2021-2022

La séparation législative des autorités administrative et judiciaire 14/51

I - L'identification contextuelle du droit administratif

Dans quel contexte, les juridictions administratives et le droit ad-
ministratif ont-ils vu le jour ?

Résumé et intérêt de cette 1 partie de l’introduction générale
e
Questions initiales :

1. Quand et comment les juridictions administratives et le droit administratif sont-ils nés ?
2. Qu’appelle-t-on dualisme juridictionnel ou dualité de juridictions ?

3. Combien de juges l’administration a-t-elle ? De combien de "droits" relève-t-elle ? Que
signifie la formule La compétence suit le fond ?

Réponses soutenues :

1. Quand et comment les juridictions administratives et le droit administratif sont-ils nés ?
Ils résultent d’un processus qui se laisse schématiser de la manière suivante :
1.1 1790 : interdiction est faite aux juridictions judiciaires de juger l’administration (Loi des
16-24 août 1790, un texte dont la teneur sera réaffirmée, notamment, par le décret du 16 fructidor an
III – c’est-à-dire du 2 septembre 1795).
1.2 À partir de 1790 (toujours) : instauration et généralisation du système de l’administra-
teur-juge ou du ministre-juge.
Explication :
 On a défendu aux juges judiciaires de juger l’administration ;
 Il n’y avait pas, à cette époque, d’autres juges que les juges judiciaires ;
 Il a donc été décidé que l’administration active allait se juger elle-même puisqu’il fallait
bien qu’elle fût jugée.
1.3 1799 - 1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil
d’État (Constitution du 22 frimaire an VIII, c’est-à-dire 13 décembre 1799) et des conseils de préfecture
(loi du 28 pluviôse an VIII, c’est-à-dire 17 février 1800), ces derniers étant les ancêtres des actuels
tribunaux administratifs. L’administration ne sera plus jugée par ses seuls membres actifs ; elle le sera
aussi, en partie, par ceux de ses membres qui ont le statut de conseillers auprès des premiers.

1.4 À partir de 1799 (toujours) : sur la base de la justice retenue (voir, plus bas, définition
de cette notion), le Conseil d’État pose progressivement les jalons du droit administratif.
1.5 1872 : Disparition définitive de la justice retenue, avènement de la justice déléguée (voir,
infra, définition) et accession du Conseil d’État ainsi que des conseils de préfecture au statut de véri-
tables juridictions administratives (loi du 24 mai 1872).
1.6 1873 : Reconnaissance solennelle par le Tribunal des conflits du caractère autonome du
droit administratif (TC, 8 février 1873, Blanco, n° 00012).