Page 9 - Introduction générale 2021-2022

Introduction générale 2021-2022 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 9/51
 2 solution. On décide de confier le contrôle juridictionnel de l’administration à un juge
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spécial (c’est-à-dire au juge administratif), un juge qui applique en principe un droit spécifique (le
droit administratif). Dans ce cas, l’administration bénéficie d’un privilège de juridiction
puisqu’elle ne relève pas du même juge que les particuliers (elle est privilégiée par rapport à ces
derniers).

 Privilège de juridiction : le fait d’être soumis à un juge différent de celui dont relèvent
la majorité des justiciables.

Analysons successivement ces deux solutions.

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 1 solution : On décide de confier le contrôle juridictionnel de l’administration au juge
ordinaire (c’est-à-dire au juge judiciaire) qui applique en principe le droit privé.
Dans ce cas de figure, l'administration et les particuliers relèvent normalement du même juge
(le juge judiciaire) et donc du même droit (droit privé, appelé aussi droit commun).
C'est la solution à laquelle se sont ralliés, par exemple, les États-Unis et la Grande-Bretagne.
Mais il ne s’agit là que d’un principe relatif.
En effet, dans ces deux pays, il existe, par exception, quelques règles spéciales applicables
uniquement à l'administration, donc une sorte de droit propre à l’administration, une espèce limitée
de droit administratif.
Néanmoins, globalement dans ces deux pays, l'administration et les particuliers relèvent
du même droit (droit privé, droit commun) et du même juge (juge judiciaire).
C'est la solution que l’on appelle, avec Hauriou, le système de l'administration judiciaire.
e
 Illustration américaine de cette 1 solution :
 Litige entre deux particuliers. J’ai un litige avec mon voisin, John Doe, un particulier,
une personne privée. Je soumets ce litige au juge judiciaire Alpha parce que ce juge est
le juge naturel des litiges entre particuliers ; le juge judiciaire Alpha tranchera notre
litige en appliquant le droit privé.
 Litige entre un particulier et l’administration. J’ai un litige administratif avec le maire
de ma commune. Bien que le maire de ma commune ne soit pas un particulier, mais
une autorité administrative, je dois soumettre ce litige au même juge judiciaire Alpha,
parce qu’aux États-Unis les particuliers et les autorités administratives relèvent du
même juge, à savoir le juge judiciaire. En principe, le juge judiciaire Alpha tranchera le
litige qui m’oppose à ma commune en appliquant le droit privé. Par exception, il arrive
qu’un litige m’opposant à ma commune soit tranché sur la base de règles spéciales dif-
férentes de celles du droit privé.

On le voit, la solution américaine se compose d’un principe assorti d’exceptions concernant le
droit applicable.

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 2 solution : On décide de confier le contrôle juridictionnel de l’administration à un juge
spécial (c’est-à-dire au juge administratif) qui applique en principe un droit spécifique (le droit ad-
ministratif).
Dans ce cas de figure, l'administration et les particuliers ne relèvent normalement ni du même
juge, ni du même droit.
La France a opté pour cette seconde solution.
Mais, là encore, il ne s'agit que d'un principe relatif.
En effet, une partie de l'activité administrative française relève, par exception, du droit privé et
du juge judiciaire, tout comme les activités des particuliers.