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La police administrative 2023- 2024 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 47/49

܆ La police judiciaire est une activité qui consiste à constater les infractions à la loi pénale, à en ras-
sembler les preuves et en rechercher les auteurs.

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{Comment qualifier une activité de police qui tend à la recherche ou à l'arrestation des au-
teurs d'une infraction déterminée (Vol, homicide, etc.) ?

܆ C’est une activité de police judiciaire.
܆ C’est une activité de police administrative.

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{Quelles sont les conséquences juridiques communes à la distinction police administrative –
police judiciaire et à la distinction service public à caractère administratif – service public à carac-
tère industriel et commercial ?
܆ Le droit applicable en cas de litige.
܆ L‘imputation.

܆ Le juge compétent en cas de litige.

܆ La procédure.

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{Un maire est compétent pour assurer la police de la circulation sur…
܆ …les voies communales (à l’intérieur comme à l’extérieur de son agglomération)

܆ …les portions de routes départementales situées à l’intérieur de son agglomération

܆ …les portions de routes nationales situées à l’intérieur de son agglomération
܆ …les portions de routes nationales et départementales situées à l’extérieur de son agglomération

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{Quiconque veut organiser une manifestation sur la voie publique doit…
܆ …demander une autorisation.

܆ …déposer une déclaration.

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{Qui détient le pouvoir d’interdire une manifestation sur la voie publique que des personnes
veulent organiser dans un avenir plus ou moins proche ?
܆ Le ministre de l’Intérieur.

܆ Le maire, si la manifestation projetée doit avoir lieu sur le territoire d’une commune sans police
d’État.
܆ Le préfet de département, si la manifestation projetée doit avoir lieu sur le territoire d’une com-
mune à police d’État.

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{Qu’est-ce qu’un concours de pouvoirs de police administrative ?
܆ Un moyen de recruter des fonctionnaires de police.

܆ Le fait que différentes autorités prennent des mesures de police administrative relativement aux
mêmes circonstances de fait.